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Le nouveau projet de loi tunisien visant les libertés d’associations : un énième coup de massue pour une société post-printemps arabe ?

Article rédigé par Kouarta Sarah et publié dans le 17ᵉ numéro du Coup d’Œil de l’AMRI. (novembre 2023)
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Comment bien représenter un peuple ? Surtout, comment bien s’aligner sur ses attentes et aspirations démocratiques après période révolutionnaire à l’image des printemps arabes ?

Pour cela, il faut revenir au concept de « société civile », qui fut longtemps synonyme de société libérée et de bonne gouvernance démocratique, à l’image de l’accroissement des pluralités constituantes de la société tunisienne des années 1980.[1] En d’autres termes, elle définit l’ensemble des activités associatives permettant à une société de jouir de ses capacités d’actions dans le domaine civil.[2] Bien que cette inflation associative nécessite une remise question, en raison des distinctions entre entités dépendantes ou non de l’État, il n’en demeure pas moins, qu’en société autocratique, l’appareil judiciaire et normatif relèvent d’une arme pouvant modifier l’échelonnement des libertés publiques attribuées.

Le fossé entre l’appareil étatique et la société civile semble se reformer dans une société tunisienne post-révolutionnaire. Et ici, c’est un projet de loi qui est à la source des inquiétudes, comme ce fut le cas durant l’ère Ben Ali, où le pouvoir en place s’est appuyé sur un système administratif et normatif contraignant la constitution et la pérennité des associations. Concrètement, ce projet de loi proposé par des députés issus de l’Assemblée des Représentants du Peuple, viserait à mettre en danger un acquis de la Révolution résidant dans le décret-loi n°2011-88 du 24 septembre 2011, disposant dans son chapitre II les principes suivant :

“Art. 8 – Premièrement : Toute personne physique, tunisienne ou étrangère résidente en Tunisie, a le droit de constituer une association ou d’y adhérer ou de s’en retirer conformément aux dispositions du présent décret-loi”.[3]

Bien que ce projet de loi ait fuité, et qu’il ne fut pas encore confirmé par les autorités tunisiennes, celui-ci nourrit les inquiétudes des défenseurs des droits de l’Homme qui accusent un amalgame certain entre des associations protectrices de valeurs démocratiques, et celles nourrissant les intérêts conservateurs voire terroristes. De plus, bien que le décret-loi n°88 soit vu comme une avancée majeure et un bienfait considérable résultant des printemps arabes, celui-ci a été soumis à des propositions d’amendements de la part du gouvernement, justifiant des lenteurs bureaucratiques et un manque de contrôle du financement des associations. Toutefois, ces deux justifications nécessitent-elles pour autant une remise en question si profonde des bases posées du décret-loi n°88 ?

Une future restriction parmi tant d’autres ?

Concrètement, ce nouveau projet de loi s’ajoute à d’autres projets qui, eux, ont imposé une véritable barrière à l’entrée non négligeable pour ceux souhaitant créer et faire vivre une nouvelle association. Dans la mesure où, dans le décret-loi n°88, il suffit seulement d’une inscription simple de l’association dans le journal officiel pour justifier une autorisation d’exercice. Dorénavant, et cela depuis 2018, les associations doivent en plus, s’enregistrer auprès de deux organismes : la DGA (Direction Générale des Associations) et le Registre national des entreprises.[4] Ces deux entités, créées en 2012 et dépendantes de l’appareil de l’exécutif, sont en mesure de refuser les candidatures. Informellement pour le premier, via un récépissé motivant le refus ou l’acceptation, pour l’autre, une double barrière semble s’ériger pour la société civile. 

De surcroît, il a été cité ci-dessus que le financement constituait une crainte venant de la présidence. Sur ce point, il est nécessaire d’évoquer une autre loi datant de 2013 qui restreint considérablement l’accès aux financements publics pour les associations. Ces dernières doivent notamment répondre à des exigences de contrôle, et d’autres complexités procédurales qui ne sont pas à la portée de tous les organismes. Ce nouveau projet de loi qui semble animer les députés en cet automne 2023, se greffe alors à cette présence normative déjà contraignante.

Toujours concernant la question des financements, un autre risque inquiète les dirigeants et députés tunisiens, celui du financement étranger pouvant nourrir les forces d’oppositions via les associations. Ce qui inquiète le sort des Organisations Non Gouvernementales (ONG), qui en plus, sont sous l’influence du ministère des Affaires étrangères tunisien qui peut suspendre leurs activités via un simple décret administratif.[5]

Une Tunisie qui durcit et menace les acquis de la révolution de manière plus globale : 

Cette menace n’est pas surprenante eu égard de l’environnement auquel baigne la société civile. En effet, la Tunisie ayant adopté une nouvelle constitution en Juin 2022, celle-ci demeure ultra présidentielle. Comme nous l’avons vu, cet octroi abusif, accordant une mainmise sur cette société civile, est justifié par le président du fait d’un service accru aux « intérêts étrangers » et à l’« opposition ». Par ailleurs, en opérant à un état des avancées démocratiques en Tunisie, c’est tout ce qui figure comme appareil indépendant de l’État qui est attaqué par Kaïs Saïed. L’occasion ici de faire une référence à la suppression du Conseil supérieur de la magistrature en février 2022. Un Conseil indépendant qui se chargeait de nommer les juges, mais qui surtout, s’est permis de pointer les problèmes liés à la corruption dans le pays. Finalement, c’est tout ce qui est susceptible de produire une critique à l’encontre du pouvoir qui est vivement attaqué. C’est le cas avec l’arrestation de Noureddine Boutar, directeur de l’une des stations radios les plus écoutées de Tunisie : Mosaïque FM. Cette radio est reconnue comme étant critique à l’égard du gouvernement actuel, justifiant que l’actuel président se soit plaint de la ligne éditorialiste de la radio.

Ainsi, la prise d’un virage dangereux et autoritaire de la Tunisie actuelle, permet une préoccupation et une veille sur l’actualité, d’autant plus que l’année 2024 verra le déroulement d’une nouvelle élection présidentielle. Les tunisiens pourront-ils se débarrasser des vieux démons endémiques d’une société en demande d’espaces de libertés et de démocratie ?

Par Kouarta Sarah

Note de bas de page :

[1] : Ben Achour, S. (2011). Société civile en Tunisie : les associations entre captation autoritaire et construction de la citoyenneté. Dans : Anna Bozzo éd., Les sociétés civiles dans le monde musulman (pp. 293-312). Paris: La Découverte. https://doi-org.ezproxy.univ-catholille.fr/10.3917/dec.bozzo.2011.01.0293
[2] : Société civile. (2023, avril). [Terme]. Géoconfluences. https://geoconfluences.ens-lyon.fr/glossaire/societe-civile-1
[3] : Journal officiel de la République Tunisienne.
[4] : Attaques contre l’espace civique : Le projet de révision du décret 88 sur les associations. (2022). [Questions Réponses].Commission Internationale des Juristes
[5] : En Tunisie, un projet de loi sur les associations pour réduire encore un peu plus la liberté d’expression. (2023, octobre 17). Le Monde.fr

Bibliographie

Article : 

  • Ben Achour, S. (2011). Société civile en Tunisie : Les associations entre captation autoritaire et construction de la citoyenneté. In Les sociétés civiles dans le monde musulman (p. 293‑312). La Découverte. https://doi.org/10.3917/dec.bozzo.2011.01.0293 

Documents issus d’ONG : 

Articles de presses : 

Document officiel : 

  • Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 septembre 2011.

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